RÉGLEMENTATION
Législation apicole
À savoir : cette page est un guide pratique. La réglementation évolue : vérifiez toujours les textes et démarches sur les sources officielles indiquées. Dernière vérification : 27 août 2026.
🐝 Déclaration des ruches & NAPI
La déclaration de détention et d’emplacement des ruches est une démarche essentielle. Le formulaire officiel prévoit l’attribution du NAPI aux nouveaux apiculteurs et précise les règles d’identification.
🏷️ SIRET & vente
Si vous vendez des produits de la ruche, un numéro SIRET est obligatoire pour cette activité. Le Ministère de l’Agriculture précise que ce numéro est attribué sur demande par l’INPI et qu’il doit être indiqué dans la déclaration de ruches.
🍯 Étiquetage du miel
Les règles portent notamment sur la dénomination de vente, l’origine, la date de durabilité, l’identification de l’opérateur et la traçabilité. Les règles d’origine des mélanges de miels ont évolué en 2026.
♻️ Éco-emballage / REP
La responsabilité élargie du producteur concerne les emballages. Le cadre évolue : consultez les informations officielles et les modalités des organismes auxquels vous adhérez.
🛡️ Assurances apicoles
Les adhérents UAV83 peuvent accéder aux formules proposées via le SNA. Les conditions générales et franchises doivent être consultées avant souscription.
🩺 Santé de l’abeille
Pour les questions sanitaires, traitements et bonnes pratiques, rapprochez-vous notamment du GDSA83 et des organismes sanitaires apicoles.
⚠️ MSA
L’UAV83 publie une information spécifique concernant des situations d’affiliation contestées pour certains apiculteurs déclarant moins de 50 ruches.
🐝 Informations réglementaires à destination des apiculteurs
L’apiculture est soumise à certaines obligations, dont voici les principales : - La déclaration de ses ruches - Le numéro NAPI - Les règles de distance à respecter lors de l’installation du rucher - Le numéro SIRET - Le registre d’élevage - Le cahier de miellerie ou registre de traçabilité - L’écocontribution - L’étiquetage du miel - La transhumance - Les statuts social, fiscal et juridique de l’apiculteur
🐝 Mise en place de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique entre entreprises est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Les entreprises ont désormais l’obligation : - de recevoir des factures électroniques (e-invoicing), quelle que soit leur taille, - d'émettre des factures électroniques et de transmettre les données de transaction et de paiement à l’administration (e-reporting), pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire.